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Section 2

Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement

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Article L533-4-8

Publication des informations par les entreprises d'investissement

Code monétaire et financier

Article L533-4-7

Article L533-4-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des exigences de fonds propres supplémentaires et des ajustements attendus

Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Conseil de résolution unique des exigences supplémentaires de fonds propres pour les entreprises d'investissement.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Conseil de résolution unique toute exigence de fonds propres supplémentaires conformément à l'article L. 533-4-4 et tout ajustement éventuellement attendu conformément à l'article L. 533-4-5.

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Conseil de résolution unique toute exigence de fonds propres supplémentaires conformément à l'article L. 533-4-4 et tout ajustement éventuellement attendu conformément à l'article L. 533-4-5.