Article L532-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désaccord sur la désignation de l'Etat membre de référence
Résumé Si l'AMF ne veut pas de la désignation d'un pays de l'Union Européenne par le gestionnaire, elle peut en parler à l'AEMF.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
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