Article L532-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des gestionnaires de FIA établis dans un pays tiers
Résumé Les gestionnaires étrangers de fonds doivent demander une autorisation en France avant de gérer ou vendre leurs fonds en Europe.
Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son Etat membre de référence est la France.
Le FIA établi dans un pays tiers, qui n'a pas globalement délégué sa gestion et qui souhaite commercialiser ses parts ou actions dans l'Union européenne applique les dispositions relatives aux gestionnaires.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.
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