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Missions

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Article L518-10

Obligation de présentation annuelle du rapport de la commission de surveillance au Parlement

Code monétaire et financier

Article L518-9

Article L518-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé La commission de surveillance peut vérifier et contrôler tout ce qu'elle veut et donner son avis au directeur général, qui peut être rendu public.

Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2008

La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui.

Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.

La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses avis.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui.

Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.