Article L515-17-1
Abrogé depuis le 2014-01-01
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
1 version
Abrogé depuis le 2014-01-01
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
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En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.