Code monétaire et financier

Article L515-17-1

Article L515-17-1

Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 2010

Abrogé le mercredi 1 janvier 2014

Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.