Article L513-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les éléments d'actif et de passif des sociétés de crédit foncier
Résumé Les sociétés de crédit foncier doivent avoir plus d'argent qu'elles n'en doivent en priorité.
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
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