Article L512-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de capital et intérêt des sociétés coopératives de banque
Résumé Les coopératives bancaires peuvent augmenter leur capital avec des réserves et payer un intérêt bas sur le taux des obligations d'État.
Les sociétés coopératives de banque sont autorisées à augmenter leur capital par incorporation de réserves.
Elles sont autorisées à verser à leur capital un intérêt assurant un rendement au plus égal au taux moyen des obligations à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émises ou garanties par l'Etat, ce taux étant constaté sur le marché secondaire de Paris par la Caisse des dépôts et consignations, durant l'année au titre de laquelle cet intérêt est versé.
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