Article L512-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité personnelle des administrateurs dans les caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Les administrateurs de caisses de crédit agricole sont responsables seulement s'ils ne respectent pas les règles.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
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