Article L512-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège des caisses de crédit agricole mutuel sur les parts sociales
Résumé Les caisses de crédit agricole mutuel ont la priorité sur les parts sociales des dettes de leurs membres.
Les caisses de crédit agricole mutuel ont, pour toutes les obligations de leurs sociétaires vis-à-vis d'elles, un privilège sur les parts formant le capital social.
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