Article L511-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
Résumé Un décret va expliquer comment les banques et les sociétés de financement doivent être gérées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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