Article L511-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification pour les bureaux de représentants d'établissements de crédit étrangers
Résumé Les banques étrangères doivent prévenir l'autorité française avant d'ouvrir des bureaux et ces bureaux peuvent utiliser le nom de la banque.
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement de crédit qu'ils représentent.
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