Article L432-4
Abrogé depuis le 2006-04-01
La vente à tempérament des valeurs à lots s'effectuant par paiements fractionnés, est interdite.
1 version
Code monétaire et financier
Article L432-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 1 avril 2006
La vente à tempérament des valeurs à lots s'effectuant par paiements fractionnés, est interdite.