Abrogé depuis le 2009-01-10 par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3
Les dispositions du V de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.
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En vigueur à partir du vendredi 25 février 2005
Abrogé le samedi 10 janvier 2009
Les dispositions du V de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Les dispositions du IV de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.