Article L341-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de proposer sans instruction
Résumé Un démarcheur ne peut pas vendre ni présenter un produit financier ou crypto sans avoir reçu l’accord explicite du client.
Mots-clés : Démarchage bancaire Produits financiers Crypto‑actifs
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, crypto-actifs et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
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