Article L313-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des remboursements de prêts participatifs en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire
Résumé Si une entreprise est en difficulté financière, les remboursements de certains prêts sont suspendus jusqu'à ce qu'elle retrouve une meilleure santé financière.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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