Article L312-1-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de frais pour les prélèvements au profit des comptables publics
Résumé Les prélèvements pour des taxes ou amendes par les comptables publics ne coûtent rien de plus au débiteur.
Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.
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