Article L312-1-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des comptes de dépôt pour les besoins professionnels
Résumé Une convention écrite entre la banque et le client est nécessaire pour gérer un compte de dépôt professionnel, et cette convention est définie par un arrêté du ministre.
La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.
Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
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