Article L224-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des droits individuels dans un plan d'épargne retraite d'entreprise
Résumé On ne peut transférer ses droits dans un plan d'épargne retraite d'entreprise qu'une fois tous les trois ans.
Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.
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