Article L214-108
Abrogé depuis le 2013-07-28
La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L. 214-128 et L. 214-140 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
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Code monétaire et financier
Article L214-108
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L. 214-128 et L. 214-140 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.