Article L214-94
Abrogé depuis le 2013-07-28
Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme.
2 versions
Code monétaire et financier
Article L214-94
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret , conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme .
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au II de l'article L. 211-1 à l'exception de ceux prévus au 4°.