Article L214-89
Abrogé depuis le 2013-07-28
Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.
1 version
Code monétaire et financier
Article L214-89
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.