Article L214-105
Abrogé depuis le 2013-07-28
L'organisme de placement collectif immobilier doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
1 version
Code monétaire et financier
Article L214-105
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
L'organisme de placement collectif immobilier doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.