Abrogé depuis le 2006-12-31
I. - A compter du 31 décembre 2009, il ne peut être créé de nouvelles sociétés civiles de placement immobilier.
A compter de la même date, il ne peut être procédé à de nouvelles augmentations de capital.
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En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Abrogé le dimanche 31 décembre 2006
I. - A compter du 31 décembre 2009, il ne peut être créé de nouvelles sociétés civiles de placement immobilier.
A compter de la même date, il ne peut être procédé à de nouvelles augmentations de capital.