Article L214-83
Abrogé depuis le 2013-07-28
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-57.
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1 cité
Code monétaire et financier
Article L214-83
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-57.