Article L214-82
Abrogé depuis le 2013-07-28
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
1 version
Code monétaire et financier
Article L214-82
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.