Code monétaire et financier

Article L214-77

Article L214-77

Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le dimanche 28 juillet 2013

Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.