Article L214-77
Abrogé depuis le 2013-07-28
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.
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Abrogé depuis le 2013-07-28
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.