Article L214-53
Abrogé depuis le 2013-07-28
Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 euros. Les parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de 150 euros.
2 versions
Code monétaire et financier
Article L214-53
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 euros. Les parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de 150 euros.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Le capital social minimum ne peut être inférieur à cinq millions de francs. Les parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de mille francs.