Abrogé depuis le 2013-07-28
Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Le capital initial doit être intégralement souscrit.
2 versions
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le dimanche 28 juillet 2013
Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Le capital initial doit être intégralement souscrit.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Le projet de statut constitutif d'une société autorisée à faire publiquement appel à l'épargne est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Le capital initial doit être intégralement souscrit.