Article L214-176
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme juridique des sociétés de titrisation
Résumé Une société de titrisation doit être une société anonyme ou une SAS et le mentionner dans ses documents.
La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.
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