Article L214-174
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives aux créances des organismes de financement
Résumé Les organismes de financement doivent acheter des dettes spécifiques, déterminées par un décret.
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.
2 versions