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Sous-section 4

Fonds d'épargne salariale

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Article L214-27

Application des dispositions aux fonds de capital investissement

Code monétaire et financier

Article L214-163

Article L214-163

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux FIA d'épargne salariale

Résumé Les fonds d'épargne salariale suivent les mêmes règles que d'autres fonds, et ils peuvent avoir des compartiments selon des règles spécifiques.

I. – Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section.

II. – Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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I. – Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section.

II. – Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.