Code monétaire et financier

Article L214-162-19

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Gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale

Résumé Une société spécialisée gère les investissements et protège les intérêts des associés sans être leur gérant.

La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.

La société de gestion de portefeuille représente les intérêts des associés, sans que cette seule délégation lui confère la qualité de gérant.


Historique des versions

Version 1

La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.

La société de gestion de portefeuille représente les intérêts des associés, sans que cette seule délégation lui confère la qualité de gérant.