Article L214-143
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux fonds professionnels à vocation générale
Résumé Les règles des fonds d'investissement professionnels s'appliquent aussi aux fonds généraux professionnels, sauf exceptions.
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
1 version
2 cités