Article L214-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cession du patrimoine et ajustement du prix de la part dans les SCPI
Résumé La société de gestion peut baisser le prix de la part ou vendre le patrimoine de la SCPI, mais cela doit respecter certaines règles.
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine. De telles cessions sont réputées répondre aux conditions définies par l'article L. 214-114.
Les rapports de la société de gestion, des commissaires aux comptes ainsi que les projets de résolution de l'assemblée générale sont transmis à l'Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l'assemblée générale.
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