Article L214-52
Abrogé depuis le 2025-03-14 par Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de mise en paiement des sommes distribuables
Résumé Les paiements doivent être faits dans les cinq mois suivant la fin de l'exercice.
1 version
2 cités