Article L214-38-2
Abrogé depuis le 2013-07-28 par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ne peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques contractuel qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
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