Article L214-24-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation imparitale et diligente
Résumé Les placements doivent être évalués de manière juste et soignée.
L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.
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