Code monétaire et financier

Article L214-24-4

Article L214-24-4

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la présente sous-section pour lesquels le III de l'article L. 214-23 est applicable.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 3 août 2011

Abrogé le dimanche 28 juillet 2013

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la présente sous-section pour lesquels le III de l'article L. 214-23 est applicable.