Article L214-8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de création et gestion des fonds communs de placement
Résumé Une société crée et gère un fonds commun de placement en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. 532-20-1.
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
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