Code monétaire et financier

Article L142-4

Article L142-4

Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.

Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.

Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 février 2007

Abrogé le mercredi 6 août 2008

Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.

Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.

Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.