Abrogé depuis le 2005-12-31
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :
La somme intégrale qu'il a payée ;
Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ;
Les frais qu'il a faits.
1 version
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :
1. La somme intégrale qu'il a payée ;
2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ;
3. Les frais qu'il a faits.