Abrogé depuis le 2005-12-31
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
Le montant du chèque non payé ;
Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.