Article L131-46
Abrogé depuis le 2005-12-31
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.
1 version
Code monétaire et financier
Article L131-46
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.