Article L131-36
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
1 version
Code monétaire et financier
Article L131-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.