Article L131-34
Abrogé depuis le 2005-12-31
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.
1 version
Code monétaire et financier
Article L131-34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.