Article L131-31
Abrogé depuis le 2005-12-31
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
1 version
Code monétaire et financier
Article L131-31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.