Article L131-8
Abrogé depuis le 2005-12-31
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
1 version
Code monétaire et financier
Article L131-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.