Abrogé depuis le 2005-12-31
Le chèque contient :
La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
1 version
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.