Article L131-15
Abrogé depuis le 2005-12-31
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
1 version
Code monétaire et financier
Article L131-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.