Article L131-13
Abrogé depuis le 2005-12-31
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.
1 version
Code monétaire et financier
Article L131-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.